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QUESTIONS - REPONSES
Comment calcule-t-on la surface créée lors d'une demande de Permis de construire? Comment obtenir une prorogation de son permis de construire ? Dans quels cas et comment opère-t-on le transfert du permis de construire ? Est-il nécessaire d'obtenir un permis de construire pour installer un abri de jardin ? Le recours à un architecte est-il obligatoire pour déposer un permis de construire ? Peut-on contester un permis de construire accordé à un voisin, et si oui, comment ? Quel est le délai de prescription des infractions en matière de permis de construire ? Quelle est la durée de validité du permis de construire, d'aménager ou de démolir ? Quel est le délai d'instruction normal d'un permis de construire ? Permis de construire modificatif Déclaration d'ouverture de chantier Permis de construire: défendre ses droits en cas de litige Publicité du Permis de construire Permis de construire: Formalités Permis de construire ou déclaration de travaux ? Quelques exemples de type de travaux
Comment calcule-t-on la surface créée lors d'une demande de permis de construire ? - La somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert calculée à partir du nu intérieur des façades, sans prendre en compte l’épaisseur des murs entourant Dont on déduit : - Les vides et trémies correspondant au passage de l’ascenseur et de l’escalier - Les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1m80 -Les surfaces de planchers aménagées en vue su stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manoeuvres. - Les surfaces de planchers des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial -Les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets1 -Les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune1 -d’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitaition telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des déductions précédentes, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures1 1 Ces déductions ne concernent pas l’habitat individuel
Comment obtenir une prorogation de son permis de construire ? Le délai de validité du permis de construire est de trois ans. La prorogation permet au titulaire du permis de lui faire produire ses effets au-delà du délai normal. Ainsi, le permis de construire peut être prorogé pour une nouvelle année sur demande de son bénéficiaire adressée à la mairie, si cette demande a été formulée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité et si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation, formulée par lettre en double exemplaire, est déposée contre décharge à la mairie ou transmise par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal. Si aucune réponse ne vous parvient dans un délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception ou de la décharge, la prorogation vous est acquise de plein droit. Attention : le permis de construire ne peut être prorogé que deux fois. Bon à savoir : par dérogation temporaire aux dispositions visées plus haut, le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 porte à trois ans le délai de validité des permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010. Ce décret s'applique aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication (20 décembre 2008). En outre, lorsque ces permis ont fait l'objet, avant le 20 décembre 2008, d'une prorogation, le délai de validité résultant de cette prorogation est également majoré d'un an. Dans quels cas et comment opère-t-on le transfert du permis de construire ? Lors d'un changement de bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité, le transfert de ce permis est possible. En effet, le permis de construire est attaché au projet et non à la personne bénéficiaire. Il n'est pas automatique et fait l'objet d'une décision prise par l'autorité compétente au moment de la demande de transfert. Sachez que le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence. Le transfert est de droit sous trois conditions :
Dans la forme, le transfert est un arrêté de l'administration constatant le changement de titulaire, l'acceptation de l'ancien et l'accord du propriétaire du terrain ainsi que le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale). Le nouveau titulaire procède à l'affichage du transfert puisqu'il profite des droits et obligations du titulaire du permis. A noter qu'un changement de la réglementation intervenu depuis la délivrance du permis initial (par exemple la modification ou la révision du plan d'occupation des sols) ne peut pas motiver un refus de transfert, puisque ce dernier ne fait pas naître de nouveau permis. Est-il nécessaire d'obtenir un permis de construire pour installer un abri de jardin ? L'installation d'un abri de jardin (démontable ou non, avec ou sans fondations) peut relever d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux, selon les cas.
A noter cependant : l'exclusion de ces travaux du champ du permis de construire ne les dispense pas des autorisations ou déclarations prévues par d'autres législations ou réglementations (exemple : un abri installé sur le domaine public nécessite d'être titulaire d'une convention du domaine public). En revanche, si cette construction est de très faible dimension et ne dépasse pas une surface au sol inférieure à 2 mètres ou de hauteur inférieure à 12 mètres , elle ne nécessite aucune autorisation ; il en est de même pour les abris temporaires de chantier. Le recours à un architecte est-il obligatoire pour déposer un permis de construire ? Le recours à l'architecte est obligatoire lorsque la modification du bâti existant entraine un dépassement des seuils légaux. Ces seuils s'apprécient en fonction de chaque destination. Pour une habitation, le seuil est de 150 m2 de surface créée). 2 Vous pouvez vous dispenser du recours à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à - Une construction à usage autre qu’agricole qui n’excède pas 150 m² ; - Une extension de construction à usage autre qu’agricole si cette extension n’a pas pour effet de porter l’ensemble aprés travaux au-delà de 150m² Une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m² - Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et qui n’excèdent pas 2000 m². Voici des exemples de modifications nécessitant le recours à l'architecte :
Peut-on contester un permis de construire accordé à un voisin, et si oui, comment ? Oui, on peut en effet contester le permis de constuire dans le délai de deux mois comptabilisé à partir du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Pour cela, il existe deux voies qui sont le recours administratif et le recours contentieux :
A noter : le recours doit être notifié par lettre recommandé avec accusé de réception au tribunal administratif (dans les formes prévues par le code des tribunaux administratifs) ainsi qu'à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis de construire. L'affichage du permis de construire - Droit de recours: Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau ( art.R.600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours ( art.R.600-1 du code de l'urbanisme). Le délai de recours des tiers à été modifié par l'article R.490-7 du code de l'urbanisme Peut-on échelonner les travaux de construction d'une maison individuelle au regard du permis de construire ? Le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R421-34 du code de l'urbanisme ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Vous devez donc commencer les travaux de construction dans le délai de deux ans à compter du jour où vous avez obtenu votre autorisation et ne pas les interrompre plus d'une année. Pour autant, vous pouvez échelonner vos travaux à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux que vous exécutez d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs. Si toutefois vous prévoyez que la durée d'interruption excèdera une année, vous pouvez solliciter une prorogation du permis de construire. Il est important de noter que si la validité de votre permis de constuire est contestée par un tiers devant le tribunal administratif, le délai de validité est suspendu jusqu'à l'intervention de la décision. Quel est le délai de prescription des infractions en matière de permis de construire ? Construire un bâtiment sans demander une autorisation, édifier une construction non conforme à un permis de construire, sont des actes constituant des infractions au code de l'urbanisme, passibles de poursuites pénales et de sanctions. S'agissant de délits, et conformément au code de procédure pénale, le délai de prescription de ces infractions est de trois ans. Le délai commence à courir à partir du moment où s'achève l'infraction. L'action pénale est donc ouverte dès lors que débutent les travaux litigieux, se prolonge pendant la durée de ces travaux et pendant le délai de trois ans qui suit leur achèvement. A noter : le délai de prescription est interrompu en cas de procès-verbal constatant l'infraction, en cas de constitution de partie civile ou en cas de reprise de nouveaux travaux. Cette interruption fait courir un nouveau délai de trois ans. Quelle est la durée de validité du permis de construire, d'aménager ou de démolir ? Le permis est valable deux ans à compter de sa notification au demandeur. Le permis est périmé dans les deux cas suivants :
Le délai de validité est également suspendu en cas de recours contentieux devant la juridicion administrative jusqu'au pronocé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le permis de construire, d'aménager ou de démolir peut être prorogé d'une année si les prescriptions d'urbanisme ou les servitudes n'ont pas évolué de façon défavorable pour le projet. Quel est le délai d'instruction normal d'un permis de construire ? Si le dossier est complet, le délai d'instruction normal d'un permis de construire est :
Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour inviter le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à fournir les pièces complémentaires. Ce dernier dispose alors d'un délai de trois mois pour les remettre au service instructeur (par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou contre décharge). A défaut, le dossier sera rejeté. Passé le délai d'un mois, si l'administration ne s'est pas rendu compte qu'une pièce obligatoire manque, elle peut en solliciter la délivrance auprès du demandeur, mais cette demande ne pourra en aucun cas prolonger le délai d'instruction. Lorsque les pièces complémentaires ont été remises par le demandeur dans le délai de trois mois imparti, le délai d'instruction court à compter de la réception des pièces manquantes à la mairie (deux mois ou trois mois selon le type de construction). Si l'administration ne se prononce pas dans ces délais d'instruction, le pétitionnaire peut se prévaloir d'un permis tacite. Toutefois et dans certains cas énumérés par les articles R424-2 à R424-4 du code de l'urbanisme, il n'est pas possible de bénéficier d'un permis tacite (entre autres : projet situé dans un site classé ou dans une réserve naturelle ou soumis à enquête publique, ...). A noter : ces délais d'instruction de base peuvent être modifiés :
PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée. A noter : le permis de construire est valable, en principe, pour une durée de 3 ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n'ont pas commencé ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'un an. Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications. Il s'agit notamment de modifications liées à :
Lorsque ces modifications sont plus importantes par exemple lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume, un nouveau permis de construire doit être sollicité. La demande de permis modificatif, qui doit être présentée en 4 exemplaires (5 lorsque le projet se situe dans un périmètre protégé), se compose :
Le dossier complet (demande de permis de construire modificatif et plans) doit être déposé directement en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de permis de construire modificatif fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier. La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier. Elle dispose d'un délai de :
En l'absence de courrier de la mairie à l'issue du délai d'instruction, le demandeur bénéficie d'un permis de construire modificatif tacite. Le permis de construire modificatif accordé fait l'objet de mesure d'affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester le permis, s'ils estiment que celui-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme. DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER Une fois l'obtention du permis de construire, son titulaire peut entreprendre les travaux. Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier. Cette demande peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13407*01. Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandé avec accusé de réception. Le simple envoi d'une déclaration d'ouverture de chantier ne suffit pas à prouver le commencement réel des travaux. Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance. Le commencement des travaux se caractérise par :
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention du permis de construire. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation de construire n'est, en principe, plus valable. Si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire du permis de construire prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'1 an, il peut demander de prolonger son permis de construire d'1 an. Jusqu'à fin 2010, cette durée d'1 an peut être augmentée d'1 an lorsque le permis de construire a déjà fait l'objet d'une demande de prorogation avant la date du 20 décembre 2008. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité du permis de construire. Si la validité du permis de construire est contestée par un tiers devant le tribunal administratif, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'à l'intervention de la décision de justice. PERMIS DE CONSTRUIRE : DEFENDRE SES DROITS EN CAS DE LITIGE Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à l'autorité qui a pris l'acte (en général le maire) de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s'adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l'annulation du refus de permis de construire. Le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l'obtention du permis de construire. Si l'intéressé obtient gain de cause, l'administration doit alors à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire. L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester le permis de construire en justice, s'il estime qu'il lui porte préjudice et qu'il est contraire aux règles d'urbanisme. Le tiers qui conteste en justice le permis de construire à l'obligation de notifier son recours à l'auteur de la décision accordant le permis et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation. PUBLICITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE Le permis de construire accordé fait l'objet de mesure d'affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester le permis, s'ils estiment que celui-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme. Dans les 8 jours suivants la délivrance expresse ou tacite (non écrit) du permis de construire, la mairie procède à l'affichage d'un extrait du permis de construire durant au minimum 2 mois. Le bénéficiaire du permis de construire doit afficher un extrait de son permis de construire sur son terrain pendant toute la durée des travaux. Cette affichage prend la forme d'un panneau qui doit être visible sur la voie publique. Il doit mentionner :
Il doit indiquer également, en fonction de la nature du projet :
PERMIS DE CONSTRUIRE : FORMALITES La demande de permis de construire peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire :
Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes doit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante. Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13406*01. Le formulaire de demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitions doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle d'habitation et/ou ses annexes. Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13409*01. Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :
La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France. Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de permis de construire fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier. La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier. Elle dispose d'un délai :
Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier. Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique. L'arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l'administration sont motivées. En l'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de 2 mois, l'intéressé bénéficie en principe d'un permis de construire tacite. L'administration a alors 2 mois à compter de l'obtention du permis tacite, pour faire savoir à l'intéressé les éventuelles contributions financières qu'il aura éventuellement à supporter. |
Permis de construire ou déclaration de travaux ?
Si vous faites réaliser une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, vous devez obligatoirement obtenir au préalable un permis de construire.
Cette obligation s'impose également pour les travaux qui modifient l'aspect extérieur, changent la destination ou créent des niveaux supplémentaires à toute construction existante.
Le permis de construire permet à la commune de vérifier la conformité de votre projet avec les règles d'urbanisme locales applicables.
En revanche, si vos travaux sont de faible importance, vous aurez à déposer une simple déclaration de travaux.
Seront ainsi soumis à la déclaration de travaux :
· Une extension de bâtiment ne dépassant pas 20 m² hors œuvre bruts (la création d'une véranda par exemple)
· Une piscine non couverte
· Des châssis et serres jusqu'à 2000 m² hauteur comprise entre 1 mètre et demi et 4 mètres.
Aucune autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration de travaux) n'est obligatoire pour tous les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2m² et dont la hauteur ne dépasse pas 1 mètre et demi.
Il en est de même pour les murs de moins de 2 mètres qui ne servent pas de clôture, les terrasses de moins de 60 cm de haut, les installations temporaires pour les chantiers et les statues, monuments et œuvres d'art de moins de 12 mètres de haut et 40 mètres cubes.
La durée d'instruction de votre demande de permis de construire sera de deux mois contre seulement un mois pour une déclaration de travaux.
La participation d'un architecte s'avère toujours profitable pour concevoir et établir un projet soumis à une demande de permis de construire, qu'il s'agisse de la construction d'une maison, de la transformation ou de l'agrandissement d'un logement ou d'un local. Toutefois, vous n'êtes pas tenu de recourir à un architecte si vous faites des travaux soumis à déclaration préalable.
Tout comme le certificat d'urbanisme le permis de construire est gratuit et soumis à une période de validité limitée (24 mois) qui peut être prolongé.
C'est généralement le maire qui prend la décision d'accorder ou non un permis de construire s'il dispose d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé. Si vous êtes en désaccord avec la décision prise vous avez le droit d'effectuer un recours (administratif ou judiciaire) en tant que demandeur du permis de construire.
A l'inverse, si vous vous sentez lésé par une autorisation de permis de construire délivrée à un tiers, vous avez également la possibilité d'engager une procédure judiciaire ou administrative.
Dès réception du permis de construire, la publicité de celui-ci doit être faite sur le terrain et pour toute la durée des travaux.
Pour tout complément d'informations, contactez votre mairie ou la direction départementale de l'équipement.
Cas particulier de l'édification d'une clôture
Seules les clôtures à usage agricole ou forestier ne sont pas soumises à une déclaration.
Dans presque tous les autres cas une déclaration préalable est obligatoire.
Un dossier complet doit être déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain à clôturer.
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Permis de construire |
Déclaration de travaux |
Construction ou agrandissement < 2m² et hauteur <1,5 m |
NON |
NON |
Construction ou agrandissement > 2m² mais < 40m² |
NON |
OUI |
Construction ou agrandissement > 40m² mais < 150m² |
OUI |
NON |
Construction ou agrandissement > 150 m² |
OUI |
NON |
Piscine non couverte |
NON |
OUI |
Clôture |
NON |
OUI |
La déclaration d'ouverture de chantier
Une fois votre demande de permis de construire acceptée, vous devez pour pouvoir commencer les travaux faire une déclaration d'ouverture du chantier.
Cette déclaration doit être faite à la mairie de la commune où le chantier se situe.
Une fois établie, l'autorisation fera l'objet d'un affichage sur rue, lequel doit offrir pendant deux mois un recours possible des tiers. Ce recours peut entraîner l'arrêt ou la destruction des travaux déjà réalisés. Pendant toute la durée du chantier, l'affichage restera en place en mentionnant les entreprises intervenantes. Tout défaut d'affichage est passible d'amende
Déposer un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux après la réforme d’octobre 2007
Depuis le premier octobre 2007, le permis de construire est réformé et les procédures sont simplifiées.
Les nouveautés apportées par le décret du 5 janvier 2007 et l’arrêté du 6 juin 2007
Les formulaires
Les quinze formulaires gérant la construction et l’urbanisme (tels que permis de construire, de démolir, autorisation de lotir, déclaration de travaux, de clôture, de division de terrain) sont regroupés en seulement quatre formulaires, trois permis et une demande préalable :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
- Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
- Demande de permis de démolir
- Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
- Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Le délai d’instruction
Le délai total d’instruction court maintenant dès la date du dépôt en mairie (et non plus à la date de réception du dossier par la DDE). La durée standard de ce délai est de :
- Deux mois pour les permis de construire et les permis de démolir
- Un mois pour les déclarations préalables
Attention !
- Le délai d’instruction pourra être majoré si certaines consultations sont nécessaires (Architecte des Bâtiments de France notamment). Dans ce cas, la majoration de délai doit impérativement vous être notifiée par lettre recommandée au plus tard un mois après le dépôt du permis.
Cette majoration ne pourra alors plus être modifiée ultérieurement, (sauf cas exceptionnels limitativement énumérés par le décret).
- Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent également être demandées dans le premier mois par l’administration.
L’absence de réponse de l’administration vaut accord tacite, même dans les secteurs où l’accord de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France) est requis.
Si par contre l’ABF émet, dans le délai qui lui est imparti, un avis défavorable ou un avis assorti de réserve, il devra notifier copie de cet avis au demandeur, en lui indiquant qu’en conséquence, il ne pourra pas bénéficier d’un permis tacite.
Conformité des travaux
Si les services de l’Urbanisme considèrent que votre construction ne respecte pas votre dossier de permis de construire, vous devrez effectuer par vous même un recours contre le professionnel qui a construit votre maison.
Le choix entre le dépôt d’un permis de construire, une déclaration préalable ou l’absence de formalité
La réforme apporte un certain nombre de changements à ce sujet.
Les extraits du décret listés ci-dessous sont valables pour les zones hors sites classés et hors secteurs sauvegardés pour lesquels des dispositions plus contraignantes s’appliquent.
Si vous êtes dans une de ces zones ou secteurs, ou bien si vous envisagez des travaux sur un bâtiment classé ou identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, consultez le décret intégral.
Constructions nouvelles dispensées de permis de construire ou de déclaration préalable
- Les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à douze mètres et qui n’ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés ;
- Les habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé et dont la surface hors oeuvre nette est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ;
- Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ;
- Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;
- Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingts ;
- Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R. 421-12 ;
- Les clôtures, en dehors des cas prévus à l’article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière ;
- Les constructions implantées pour une durée n’excédant pas trois mois
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
- Les constructions ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
- Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l’article R. 111-32, dont la surface hors oeuvre nette est supérieure à trente-cinq mètres carrés ;
- Les constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à douze mètres et qui n’ont pas pour effet de créer de surface hors oeuvre brute ou qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés ;
- Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ;
- Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts
- Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n’excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière
Travaux soumis à permis de construire
- Les travaux ayant pour effet la création d’une surfacesupérieure à 40 m² ;
- Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations définies à l’article R. 123-9 ;
- Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Travaux soumis à déclaration préalable
- Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ;
- Les changements de destination d’un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l’article R. 123-9 ;
- Les travaux ayant pour effet la création d’une surface supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à 40 m².
Les formulaires à utiliser
Les formulaires applicables à partir du 1er Mars 2012 sont les suivants :
Exemples
Les exemples donnés ci-dessous sont valables hors zones protégées et hors cas particuliers (se renseigner en mairie).
Type de travaux |
Formalités |
Travaux sur une construction existante qui ne crée pas de surface de plancher et ne modifie pas les façades... |
aucune |
Création d’une ouverture sur un mur donnant sur l’extérieur |
déclaration préalable |
Ravalement de façade d’un immeuble |
déclaration préalable |
Réorganisation de l’intérieur du bâtiment sans changement de destination (p.ex. regroupement des studios pour faire un appartement) |
aucune |
Construction de nouvelles surfaces de plancher < 2 m² |
aucune |
Construction de nouvelles surfaces de plancher > 2 m² et < 40 m² |
déclaration préalable |
Construction de nouvelles surfaces de plancher > 40 m² |
permis de construire |
Transformation d’un garage en chambre d’habitation dans une construction existante |
déclaration préalable si modification de l’aspect extérieur ou bien si chambre > 10m² |
construction d’un mur de soutènement |
pas de formalité |
construction d’une clôture |
pas de formalité |
construction d’un mur de clôture de hauteur supérieure à 2m |
déclaration préalable |
Pose d’une fenêtre de toit ou d’une lucarne (modification de charpente sans changement d’apparence des murs) |
déclaration préalable |
Pose d’un chien assis (modification de la charpente et d’un mur extérieur) |
permis de construire |
Installation d’une véranda de moins de 40 m² |
déclaration préalable |
Installation d’une véranda de 40 m² et plus |
permis de construire |
Construction d’une piscine fixe ("en dur") de plus de 10 m² et de moins de 100 m² |
|
Construction d’une piscine démontable de plus de 10 m² et installée sur une durée supérieure à 3 mois |
déclaration préalable |
Installation d’une antenne parabolique ou |
déclaration préalable |
Installation de l’unité externe d’un climatiseur ou pompe à chaleur d’aérothermie |
déclaration préalable |
Installation d’une éolienne de moins de 12 mètres de haut |
aucune |
Installation d’une éolienne de 12 mètres de haut et de moins de 50 mètres de haut |
permis de construire |
Installation de panneaux solaires : moins de 12 mètres de haut |
aucune |
Installation de panneaux solaires : plus de 12 mètres de haut |
déclaration préalable |